France – La lettre d’intention
La lettre d’intention est un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire par lequel le confortant apporte son soutien à un débiteur, le conforté, dans l’exécution de son obligation envers un créancier. Elle a été consacrée par le droit positif (art. 2322 c. civ., 2287-1 c. civ) après s’être imposée dans la pratique…
read more
Maroc – Responsabilité du dirigeant de société commerciale
Le dirigeant social est une personne qui, dans le cadre de l’ensemble des sociétés commerciales, dispose à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. En contrepartie, sa responsabilité peut être engagée par les associés, comme les tiers. Ceci concerne tant les dirigeants de droit,…
read more
Inégalité homme – femme en divorce en droit marocain
Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur Chakib Benmoussa, qui a une parfaite connaissance, notamment du fait…
read more
Divorce international et enfants
S’il y a un effet de l’ouverture des frontières entre Etats et de la mondialisation c’est repousser les frontières de l’amour. Ainsi, en 2018, les mariages mixtes représentent 15 % des mariages célébrés en France, alors qu’ils représentaient 6 % en 1950. https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/faq/mariages-mixtes-france/ Catherine Ringer nous prévient néanmoins : « Les histoires d’amour finissent mal en…
read more
Violence conjugale : Outils de protection
Les violences conjugales sont interdites par la loi sous toutes leurs formes, qu’elles touchent l’homme ou la femme. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Les types de violence sont : Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences : psychologiques (harcèlement, insultes, menaces), violences physiques (coups…
read more
French 