Un contrat de franchise est un accord commercial entre deux parties, le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est une entreprise qui a développé un savoir-faire, un modèle commercial et une marque qui ont connu un succès et prouvé leur efficacité et qu’il souhaite développer sans investissement direct en partageant ses méthodes et savoir-faire avec un ou plusieurs franchisés en échange du paiement de redevances.
Le droit français prévoit un cadre juridique précis, applicable au contrat de franchise, permettant d’assurer un équilibre des droits et obligations entre le franchiseur et le franchisé, complété par les règles juridiques de droit commun des contrats.
Plusieurs points de vigilance doivent être pris en considération pour la mise en place d’un contrat de franchise conforme et efficace en droit français :
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L’obligation d’information préalable
En France, la loi impose au franchiseur de fournir au franchisé un document d’information précontractuel(dit le « DIP ») prévu par la loi Doubin et codifié par l’article L 330-3 du Code de commerce.
Ce document est communiqué pendant la période de négociation, et au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
La loi impose des mentions obligatoires :
- Les éléments financiers (frais d’entrée, redevances, coûts initiaux).
- Les antécédents du franchiseur (notamment ses activités passées, son expérience, et les contrats de franchise en cours).
- Les conditions d’exploitation : obligations, restrictions, exclusivités géographiques, etc.
- Les informations relatives à la marque et au savoir-faire.
Point de vigilance important : Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat de franchise.
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Un contrat clair et équilibré
Pour être efficace, le contrat de franchise doit définir clairement les attentes et les obligations des deux parties et ne pas comporter de clauses léonines ou des clauses abusives qui désavantagent excessivement le franchisé.
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Les éléments financiers
Il est primordial de définir de manière claire les conditions financières ainsi que les modalités de calcul. Un contrat de franchise prévoit généralement un certain nombre de postes de rémunération :
- Un droit d’entrée : un montant forfaitaire payé par le franchisé pour rejoindre le réseau.
- Les redevances de gestion : des redevances périodiques, souvent calculées en pourcentage du chiffre d’affaires du franchisé.
- Les redevances publicitaires : afin de participer au frais de publicité de la marque.
- Les frais de formation : des frais forfaitaires sont généralement prévu pour la formation du franchisé et de ses équipes.
- Les frais annexes : d’autres frais peuvent être prévus par le contrat.
Le franchiseur doit également préciser les modalités de paiement des frais et toutes pénalités pouvant être appliquées.
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Les prestations du franchiseur
Le franchiseur est généralement tenu d’une transmission de son savoir-faire à travers des modules de formation, une assistance technique et commerciale pendant la durée du contrat.
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Les obligations de du franchisé
Le franchisé est tenu de se conformer aux normes du franchiseur qui peut imposer des normes d’exploitation pour garantir la qualité et l’uniformité du réseau (approvisionnement, aménagement des locaux, standards de qualité, propriété intellectuelle, etc.)
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La durée du contrat et les conditions de renouvellement
La durée du contrat de franchise dépend de l’accord des parties. Le contrat doit prévoir clairement les conditions de renouvellement, notamment les critères de renouvellement lorsque celui-ci est soumis à des conditions et les conditions financières du renouvellement.
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L’exclusivité
Un contrat de franchise peut inclure une exclusivité géographique empêchant le franchisé de concurrencer d’autres franchisés sur une zone définie.
Toutefois, cette exclusivité doit être clairement délimitée et respecter les contraintes de marché.
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La rupture du contrat
Les conditions de rupture doivent être précisément définies, notamment les cas de rupture, la durée du préavis, par l’une ou l’autre des parties, les fautes pouvant motiver une rupture pour manquement contractuel.
La rupture d’un contrat de franchise peut également être accompagnée d’une clause de non-concurrence post-contrat : qui doit déterminer la zone géographique et la durée pendant laquelle la clause de non concurrence s’applique.
Il en est de même de la clause de confidentialité et sa durée d’application post-contrat.
Les conséquences de la rupture du contrat de franchise sont à préciser, notamment concernant les outils fournis au franchisé pour l’exécution du contrat.
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La résolution des conflits
La clause de résolution des conflits est une clause clé de tout contrat. Il est possibel de prévoir différentes formes de résolution des conflits, notamment :
- La Médiation : permettant une tentative de règlement amiable du conflit préalable à toute action.
- L’Arbitrage : l’arbitrage étant une « justice privée », cette clause permet aux parties de résoudre le litige via le recours à un tribunal arbitral.
- Compétence juridictionnelle : il convient de préciser quel tribunal sera compétent en cas de différend (en général, les juridictions du siège du franchiseur).
- La loi applicable : dans le cadre de franchises applicables il est important de déterminer la loi applicable à tout conflit.
POINTS DE VIGILANCE :
- Un DIP conforme aux dispositions légales
- Un contrat clair, équilibré et précis
- Une coopération entre le franchiseur et le franchisé dans le cadre de l’exécution du contrat
- Des mécanismes de résolution des conflits efficaces
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