Contrat de location de parts sociales / actions (France)

Le contrat de location de parts sociales ou d’actions permet au bailleur, associé, de donner en location au locataire tout ou partie de ses parts ou actions pendant un certain temps et moyennant rémunération.

Un preneur peut ainsi tester la qualité du projet de reprise d’une société ainsi que sa rentabilité.

La location d’actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé et au profit d’une personne physique.

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Droit applicable : Articles L239-1 à L239-5 du Code de commerce.