Demande au Juge aux affaires familiales

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Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire, pour ces procédures vous devez vous rendre chez un avocat. De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d’un droit de visite et d’hébergement doivent recourir aux services d’un avocat. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 50720 avant de remplir ce formulaire.

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Description

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire, pour ces procédures vous devez vous rendre chez un avocat. De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d’un droit de visite et d’hébergement doivent recourir aux services d’un avocat. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 50720 avant de remplir ce formulaire.

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