Devis – Prestataire de services (France)

Devis prestation de service

Dans quel cas utiliser ce document?

Dans les relations entre professionnels, il est d’usage d’établir un devis permettant de formaliser l’accord intervenu entre les parties, devis qui peut être accompagné des conditions générales de vente applicables.

Entre professionnel et consommateur, il est obligatoire d’informer ce dernier des caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix, la date ou le délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations peuvent soit figurer dans un devis soit être affichées. Le professionnel qui manque à son obligation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000 € (personne physique) ou 15.000 € (personne morale). A préciser qu’il est nécessaire d’établir un écrit pour tout contrat dépassant 1.500 €.

Dans tout devis il est fait mention de : la date et la durée de validité de l’offre ; identité de l’entreprise ;  numéro individuel d’identification à la TVA ; nom et adresse du client ; date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ; décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ; prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ; frais de déplacement ; modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; modalités des réclamations et conditions du service après-vente ; somme globale à payer HT et TTC, avec taux de TVA ; les artisans pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat. En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Le devis est en principe gratuit, mais rien n’interdit à un professionnel de proposer un devis payant, en informant le client du prix avant l’établissement du devis.

Le devis constitue une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel. Cependant, le potentiel acheteur n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.

Droit applicable

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Code de la consommation : article R111-1
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil au delà duquel les professionnels de santé doivent donner une information écrite sur leur tarif
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

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