SAS – Avis de constitution (France)

Quand utiliser ce document?

Un avis de constitution de la société doit être inséré dans un Journal d’annonces légales dans le département du siège social une fois les statuts signés et les apports libérés. La publication au Journal d’annonces légales est déposée avec les statuts lors de l’immatriculation de la société.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.