Traditionnellement considérée comme une réitération d’une réussite commerciale la franchise s’est imposée comme un modepuissant de développement d’un concept commercial de manière durable.
Sur le plan juridique, la franchise n’est pas strictement réglementée. Elle se trouve encadrée par des règles éparses, issues de textes variés et parfois d’instruments internationaux, ce qui nécessite la mise en place de contrat définissant l’encadrement de la relation franchiseur-franchisé.
Préparation du développement de la franchise à l’international
Avant d’étendre son réseau à l’étranger, le franchiseur doit définir clairement ses objectifs commerciaux, financiers et opérationnels. Parmi les points clés à prendre en considération figure ce qui suit :
- Choix des pays cibles
- Contraintes juridiques : protection des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire dans le pays d’accueil.
- Exclusivité territoriale
- Produits et services concernés : sélection de l’offre la plus adaptée au marché local.
- Choix des partenaires : franchisé expérimenté, joint-venture locale ou master-franchisé.
- Forme du partenariat : participation éventuelle ou non du franchiseur dans le capital du franchisé.
- Signe distinctifs : marques et enseignes mises à disposition, tout en vérifiant le respect des marques existant sur le marché local.
- Savoir-faire transmis
- Incidences fiscales : fiscalité des redevances et dividendes, conventions fiscales entre pays, risques liés aux régimes privilégiés.
La mise en place du réseau
Les principales étapes à respecter sont les suivantes :
L’information préalable et complète du franchisé
La formalisation du contrat
- Référence possible à des codes de déontologie (ex. Code européen de la franchise, Guide Unidroit).
- Contrat précisant avec clarté et précision les obligations essentielles du franchiseur et du franchisé
Autres points sensibles
- Participation du franchiseur au capital du franchisé ou master-franchisé : minoritaire, en joint-venture ou en prise de contrôle.
- Obligations de non-concurrence
- Autres problématiques : fiscalité, différences culturelles, choix de la loi applicable et de la juridiction, accords périphériques (approvisionnement, management fees, etc.).
La rupture de la franchise internationale
La fin d’un contrat de franchise internationale, qu’elle soit prévue ou anticipée, soulève plusieurs questions :
- Sort des sous-franchisés : en cas de master-franchise, le franchiseur peut reprendre directement le réseau local.
- Effets sur les contrats périphériques : approvisionnement, joint-venture, pactes d’actionnaires, etc.
- Conditions de sortie du franchiseur : absence ou non d’indemnité.
- Obligations post-contractuelles : confidentialité, non-concurrence, etc.
Conclusion
Réussir à l’international suppose donc :
- une analyse stratégique rigoureuse,
- une maîtrise des contraintes juridiques et fiscales,
- et une adaptation culturelle et organisationnelle.
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