FAQ – Droit de la Famille en France

Le droit de la famille regroupe toutes les questions juridiques liées au couple, aux enfants, au divorce, à l’autorité parentale, aux pensions alimentaires au patrimoine du couple et aux successions. Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes.

Quelles sont les différentes procédures de divorce en France ?

En France, il existe quatre types de divorce :

• le divorce par consentement mutuel,
• le divorce accepté,
• le divorce pour faute,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le choix de la procédure dépend de la situation des époux et du niveau d’accord concernant les enfants, les biens ou la séparation.

Combien coûte un divorce ?

Le coût d’un divorce varie selon :

• la complexité du dossier,
• le type de procédure,
• les éventuels désaccords entre les époux,
• la présence d’enfants ou de biens immobiliers.

Un devis personnalisé peut être proposé après un premier rendez-vous.

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée dépend du type de divorce :

• un divorce amiable peut être finalisé rapidement,
• un divorce judiciaire peut durer plusieurs mois voire davantage en cas de conflit.

Chaque situation est différente.

Le divorce nécessite-t-il obligatoirement un avocat ?

Oui. En France, le recours à un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?

Oui, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans enfant demandant à être entendu par un juge.

La convention de divorce est rédigée par les avocats puis enregistrée par un notaire.

Comment est décidée la garde des enfants ?

Le juge aux affaires familiales prend sa décision selon l’intérêt de l’enfant.

La résidence peut être :

• alternée,
• fixée chez un parent,
• accompagnée d’un droit de visite et d’hébergement.

Le juge prend notamment en compte :

• l’âge de l’enfant,
• la stabilité du cadre de vie,
• la disponibilité des parents,
• les relations familiales.

Peut-on demander une résidence alternée ?

Oui. La résidence alternée peut être mise en place lorsque les conditions sont adaptées à l’enfant et que les parents sont capables de coopérer.

Le juge vérifie notamment :

• la proximité des domiciles,
• l’organisation scolaire,
• la capacité de dialogue entre les parents.

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?

Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans une procédure le concernant.

Il n’existe pas d’âge fixe prévu par la loi. Le juge apprécie la maturité de l’enfant au cas par cas.

Peut-on modifier un jugement concernant les enfants ?

Oui. En cas de changement important dans la situation familiale, il est possible de demander une modification :

• de la résidence des enfants,
• du droit de visite,
• de la pension alimentaire.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée selon plusieurs critères :

• les revenus des parents,
• leurs charges,
• les besoins de l’enfant,
• le mode de garde.

Le juge peut s’appuyer sur une grille indicative publiée par le ministère de la Justice.

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

En cas d’impayé, plusieurs solutions existent :

• recouvrement par commissaire de justice,
• saisie bancaire ou sur salaire,
• intervention de la CAF,
• procédure judiciaire.

Il est important d’agir rapidement afin d’éviter l’accumulation des dettes.

Peut-on demander une augmentation ou une diminution de pension alimentaire ?

Oui. En cas de changement de situation financière ou familiale, il est possible de saisir le juge afin de réviser le montant de la pension alimentaire.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale correspond aux droits et devoirs des parents concernant :

• la santé,
• l’éducation,
• la sécurité,
• le développement de l’enfant.

Elle est généralement exercée conjointement par les deux parents.

Peut-on retirer l’autorité parentale à un parent ?

Dans certaines situations graves mettant en danger l’enfant, le juge peut limiter ou retirer l’autorité parentale.

Chaque situation est étudiée avec une attention particulière à l’intérêt de l’enfant.

Quelle est la différence entre mariage, PACS et concubinage ?

Le mariage offre la protection juridique la plus complète.

Le PACS organise la vie commune des partenaires avec certains droits et obligations.

Le concubinage correspond à une union libre avec une protection juridique plus limitée.

Comment mettre fin à un PACS ?

Le PACS peut être dissous :

• par déclaration conjointe,
• par décision unilatérale,
• par mariage,
• par décès.

Certaines démarches administratives doivent être accomplies pour officialiser la dissolution.

Que faire en cas de violences conjugales ?

En cas de violences conjugales, il est possible de :

• déposer plainte,
• demander une ordonnance de protection,
• solliciter des mesures d’urgence concernant le logement ou les enfants.

Une assistance juridique rapide permet de protéger efficacement les victimes.

Comment protéger son conjoint en cas de décès ?

Plusieurs solutions juridiques permettent de protéger son conjoint :

• testament,
• donation entre époux,
• choix du régime matrimonial,
• assurance-vie.

Un accompagnement juridique permet d’adapter la solution à chaque situation familiale.

Un enfant peut-il être déshérité ?

En France, les enfants bénéficient d’une réserve héréditaire qui protège une partie de leurs droits dans la succession.

Il n’est donc pas possible de déshériter totalement un enfant sauf situations exceptionnelles prévues par la loi.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?

Un avocat en droit de la famille accompagne ses clients dans toutes les étapes de la procédure :

• conseil,
• négociation,
• défense devant le juge,
• rédaction d’accords,
• protection des intérêts des enfants et du patrimoine.

Le rendez-vous est-il confidentiel ?

Oui. Les échanges avec un avocat sont protégés par le secret professionnel.