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« Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022. Pris en application de l’article 27 de la loi n° …
Cass Com 4 novembre 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370 Une personne a investi auprès d’une société des fonds transférés par virements effectués à partir de son compte ouvert dans les livres d’une banque. Faisant valoir qu’elle avait été victime d’une escroquerie et qu’elle n’avait pu …
« Le recours à la médiation, processus de règlement amiable des différends, constitue un atout pour toute entreprise souhaitant optimiser la gestion des conflits, et plus particulièrement la structure familiale. La médiation est souvent considérée comme une solution adaptée à la résolution des différends pouvant surgir …
« Dans le même sens, Me Zineb Naciri-Bennani, avocate inscrite aux barreaux de Paris et de Casablanca, affirme que « la réglementation des crypto-monnaies, qui prennent de plus en plus de place, est urgente ». « De plus, certains Marocains utilisent cet outil dans leurs transactions. …
Le gérant de la Société A Responsabilité Limitée est son représentant légal vis-à-vis des tiers, qui s’occupe de la gestion courante de la société. Il occupe ainsi un rôle clé dans la SARL. Sa révocation engendre des effets importants sur sa bonne marche, d’où son …
La rupture du contrat de travail par l’employeur peut entraîner le paiement d’une indemnité de licenciement. En cas de faute grave du salarié, il le licenciement n’ouvre pas droit à cette indemnité. Le cas échéant, le calcul de l’indemnité de licenciement est exposé ci-dessous. Ainsi, …
Les données personnelles, du fait de leur importance nécessitant, pour leur traitement, le consentement libre et éclairé de la personne concernée. La protection de la vie privée est en effet un principe à valeur constitutionnelle (Toute personne a droit à la protection de sa vie …
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le dispositif ne s’applique pas aux CDD. La …
Le décret n°2.19.793 définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) (BO N° 9606 du 6 août 2020). Le décret se décline en trois articles, dont le premier définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un …
ENTÊTE DE LA SOCIÉTÉ A MME / M. A ______ LE ________ OBJET : ACCUSE DE RÉCEPTION DE VOTRE LETTRE DE DÉMISSION (à envoyer en LRAR ou remettre en main propre) Madame / Monsieur ____, Nous accusons par la présente réception de votre lettre de démission datée …
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