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Cass. com., 24 avr. 2024, no 22-15958 Selon l’article 1216 du Code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. …
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 et sa Circulaire d’application Cette loi, vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants, devant la surmédiatisation dont ils font l’objet par leurs parents sur …
Le cabinet participe au Programme Avomentor mis en place par le Barreau de Paris au profit de jeunes confrères. Ce programme de mentorat basé sur le volontariat revêt une importance particulière dans un contexte de complexité …
C’est un plaisir pour le cabinet de participer au programme de mentorat mis en place par la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques est Sociales de Rabat Agdal et l’Université Mohammed V de Rabat au profit d’étudiants, organisé par l’Association …
Comment l’IA peut aider à lutter contre le blanchiment de capitaux? Il s’agit de l’article consacré par Medias24 à un sujet d’actualité : « Que ce soit en matière de traitement ou de détection, l’utilisation de …
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