abus de minorité | BENNANI LEGAL

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le 4 juillet 20234 juillet 2023Droit commercial Droit des sociétés

Abus d’égalité, Associé de SAS

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298 « Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique …

mis à jour le 28 août 202018 avril 2018Droit des sociétés Non classé

Les conflits entre associés / La mésentente entre associés

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. …

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