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Cass Com, 25 janvier 2023, Pourvoi n° 21-18.985 La révocation du gérant doit intervenir pour cause légitime. Cette qualification trouve application lorsque les associés demandant la révocation du dirigeant social relèvent des irrégularités et anomalies comptables, …
Crim. 19 oct. 2022, F-D, n° 20-86.063 La chambre criminelle, dans le cadre de cet arrêt, rappelle deux conditions nécessaires à la qualification du délit d’abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code …
Concurrence déloyale à l’encontre de son ancien employeur Cass. com., 7 sept. 2022, n°s 20-20404 et 20-20538 Selon la Cour de cassation, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue …
Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou …
Le gérant de la Société A Responsabilité Limitée est son représentant légal vis-à-vis des tiers, qui s’occupe de la gestion courante de la société. Il occupe ainsi un rôle clé dans la SARL. Sa révocation …
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