Loi n° 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à …
Loi n° 5-96 sur les SARL, SAS, SNC, SCA, etc
SAS
Abus d’égalité, Associé de SAS
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298 « Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique …
SAS, SARL, SASU ou EURL
Il y a différents critères qui permettent de guider le choix des créateurs dont les principaux sont : Nombre d’associés Le capital social Chiffre d’affaires envisagé Le statut social du dirigeant La responsabilité du dirigeant Relations entre associés : …
Création de société de droit marocain
Le Maroc présente des opportunités d’investissement importantes, que ce soit de manière locale, ou dans le cadre d’un élargissement sur le continent africain. Le Maroc a lancé un vaste programme de modernisation économique et Casablanca aspire …
Société Anonyme Simplifiée – SAS (Maroc)
La loi marocaine n° 17-95 réglemente, dans ses articles 425 à 440 la « Société Anonyme Simplifiée » (ou « SAS »). Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs sociétés de constituer, en qualité d’actionnaires, une SAS en …
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