Le divorce par consentement mutuel au Maroc

Face aux difficultés pouvant être recontrées, les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tensions, ou opter pour le divorce par consentement mutuel.

Nous pouvons vous accompagner pour trouver une solution apportant satisfaction à tous dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends (médiation, procédure participative, droit collaboratif).

Lorsque les époux sont marocains, résidant au Maroc, ou résidant dans un pays ayant conclu une convention régissant la question, il existe des chances pour que les juridictions marocaines soient déclarées compétentes sur la rupture du lien conjugal.

La procédure marocaine de divorce par consentement mutuel a l’avantage de la simplicité et de la rapidité. Elle présente également l’avantage du coût les parties pouvant être représentées par le même avocat.

La présence des deux parties est obligatoire pour l’audience de conciliation uniquement et devant les Adouls.

Le protocole d’accord est signé et les signatures légalisées pour être présenté au juge, accompagné d’une requête permettant d’obtenir l’autorisation du juge pour concrétiser le divorce.

Les documents nécessaires pour le divorce par consentement mutuel sont :

  • Copie de l’Acte de mariage
  • Copie de l’acte de naissance des époux
  • Copie de l’acte de naissance des enfants s’il y en a
  • Copie des Cartes d’Identité Nationale CIN des époux
  • Copie légalisée, du protocole d’accord.
http://adala.justice.gov.ma/production/Conventions/ar/Bilaterales/France/CJ_1957_(francais).htm http://adala.justice.gov.ma/production/Conventions/fr/Bilaterales/France/CJ_mat_statpers_famille_FR_87.htm

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11 commentaire

  1. Bonjour nous sommes mariés au Maroc concernant les documents pour un divorce à l amiable faut il un acte de naissance de moins de trois est légalisé ou pas?Mercipour votre réponse

    1. Bonjour,
      Effectivement, il faut un document de moins de 3 mois.

      1. Bonjour

        Je suis divorcer ici en France a L’amiable chez un notaire le divorce constamment mutuelle , je voulais savoir Le divorce constamment mutuelle est t’il reconnu au Maroc cette nouvelle lois ? Si pour faire une transcription au Maroc
        Cordialement

        1. Mon Cher Monsieur,
          Par une circulaire en date du 18 février 2019, le gouvernement marocain a incité les consulats du Maroc en France à reconnaître le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et à l’enregistrer sur les actes d’état civil.
          Vous devez vous rapprocher de votre consulat pour effectuer les diligences nécessaires.
          Bien à vous.

  2. Bonjour,

    Si l’un des époux a déjà introduit une demande de divorce et que par la suite il y a eu consentement. Est ce qu’il est possible d’annuler la première demande pour suivre la procédure du divorce par consentement?
    Merci

    1. Oui, vous pouvez repartir sur un divorce amiable si vous le souhaitez, ce qui est rapide comme procédure.

  3. Bonjour
    Je suis marier en 2018 au Maroc et je suis suivie par une curatelle je n’ai pas demander l’autorisation pour le mariage avant
    Et mon mariage n’ai pas reconnu en France comment dois-je faire svp

  4. Bonjour
    Je suis marier en 2018 au Maroc et je suis suivie par une curatelle je n’ai pas demander l’autorisation pour le mariage avant
    Et mon mariage n’ai pas reconnu en France comment dois-je faire svp
    Je suis en France depuis plus de 30 ans et j’ai 39 ans mais je n’ai pas de nationalité Française

  5. Bonjour
    Nous sommes tout les deux Français et marocains
    Nous sommes marié en France
    Nous avons fait reconnaître notre mariage au consulat marocains
    Nous vivons au Maroc depuis plusieurs années

    Si je divorce par consentement mutuel au Maroc est ce que mon divorce est reconnu également en France ?

    Cordialement

    1. Bonjour,
      Oui c’est reconnu en France.
      Bien à vous.

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