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Le 27 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision marquante dans une affaire de chantage : il a ordonné à Google Ireland Ltd et Google LLC de communiquer des données d’identification d’un utilisateur Gmail. Publiée sur Pappers Justice sous la référence …
Cour de cassation, 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756 I. Contexte L’affaire oppose une société monégasque à plusieurs entités d’un groupe. Les contrats conclus en 2018-2019 pour des travaux immobiliers prévoyaient : la loi monégasque, et une clause attributive de juridiction au profit des …
Traditionnellement considérée comme une réitération d’une réussite commerciale la franchise s’est imposée comme un modepuissant de développement d’un concept commercial de manière durable. Sur le plan juridique, la franchise n’est pas strictement réglementée. Elle se trouve encadrée par des règles éparses, issues de textes variés …
Contexte juridique et question posée Par cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’absence d’obligation pour l’employeur d’informer un salarié, convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement pour motif personnel, …
Dans un arrêt très attendu (n° 23-16.700, 23-16.701, 23-22.778), publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de plus de 1 400 anciens salariés de Mory-Ducros, qui reprochaient à DHL une légèreté blâmable lors de la cession de …
Notre cabinet a eu le plaisir d’intervenir lors de la soirée de lancement de la Commission France-Maroc du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) organisée le 10 septembre 2025 à la maison du Barreau, dans la lignée de précédents évènements organisés par le …
Le détachement de salarié se caractérise par l’envoi, par un employeur établi hors de France, d’un salarié travaillant habituellement pour son compte à effectuer un travail temporaire sur le territoire français ou inversement. Selon les cas, l’employeur détache le salarié dans le cadre d’une mission …
Un salarié peut tomber malade soit avant le début des congés payés programmés soit après le début de ces derniers. Congés payés et arrêt maladie Les congés payés représentent un droit pour chaque salarié à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 …
1. Une absence d’autorisation de travail : motif objectif de licenciement La Cour de cassation considère que l’irrégularité de la situation au regard du séjour constitue une cause objective justifiant la rupture du contrat, et ce, même en l’absence de faute du salarié. Dès l’expiration …
🔎 Détective privé et droit du travail : la Cour d’appel de Dijon tranche Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour d’appel de Dijon a admis la recevabilité d’un rapport d’enquête établi par un détective privé. Faits Il s’agit d’une salariée licenciée …
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