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Un contrat de franchise est un accord commercial entre deux parties, le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est une entreprise qui a développé un savoir-faire, un modèle commercial et une marque qui ont connu un succès et prouvé leur efficacité et qu’il souhaite développer …
Tout dirigeant d’entreprise souhaite oeuvrer à son développement, y compris à l’international. Lorsque l’évolution des activités de la société le permet, il est possible de se développer au niveau local ou au niveau international. Dans ce cas, la création d’une succursale ou d’une filiale peut être …
Qui dit ski pense neige, glisse, altitude, soleil, piste, vacances, … que du fun ! Mais ! Les pistes de ski ne sont pas des espaces de non-droit. Le droit fait du ski aussi. Réglementation du commerce lié au ski, domaines skiables, sécurité sur les pistes, etc. le …
Lorsqu’elle doit faire face à des besoins de trésorerie, une société peut recourir à des avances en comptes courants d’associés, prêt d’associés au profit de la société par le versement de sommes ou par la renonciation temporaire à percevoir des montants dus. L’associé devient créancier …
La proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA) avait pour ambition de compléter et de moderniser le cadre de l’Union européenne en matière de responsabilité civile, en introduisant pour la première fois des règles spécifiques aux dommages causés par des systèmes …
Notre cabinet a eu le plaisir d’intervenir dans le cadre du Morocco Franchise Exhibition 2025, un salon de la franchise inauguré en présence du ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, du président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca-Settat (CCIS-CS), …
Rupture d’un commun accord du Contrat à Durée Déterminée Entre : La Société « Nom, Adresse, Code postal + Ville », représentée par « Prénom Nom du représentant, Fonction (DRH, etc.) », Ci-après dénommée « la Société » Et, « Madame / Monsieur Prénom Nom du salarié, Adresse, Code postal + Ville » Ci-après …
Dans le cadre d’un crédit immobilier, après avoir hypothéqué son bien, quels sont les documents essentiels à vérifier et garder ? Lorsque l’acquisition immobilière se fait sur la base d’un prêt bancaire, l’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente par devant notaire. Il …
Dénomination sociale et notions voisines La dénomination sociale se distingue de la raison sociale, qui est le mode de désignation des sociétés de personnes. (Décr. du 3 juill. 1978, art. 29, 1o). La dénomination sociale se distingue ensuite du nom commercial, qui sert à désigner le …
https://medias24.com/2024/12/19/franchise-au-maroc-un-cadre-juridique-a-construire-face-a-des-enjeux-cruciaux/ Y a-t-il une législation en vigueur encadrant les contrats de franchise au Maroc ? Il n’existe pas de législation spécifique au contrat de franchise au Maroc. Les contrats de franchise sont soumis au droit commun des contrats, d’où la nécessité de préciser les droits et …
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