Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est effectué devant notaire, sans recours au juge, à travers un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 du code civil dispose : « lorsque les …
Reconnaissance du divorce devant notaire au Maroc







