Votre avocat est votre partenaire juridique qui défend vos intérêts au quotidien que ce soit : dans le cadre d’actions en justice ou dans le cadre de solutions amiables ; ou en vous conseillant sur toutes questions qui se posent dans le domaine juridique à …
Mise en demeure ou assignation
Vous avez reçu une mise en demeure adressée par un avocat ou une assignation délivrée par huissier? Il est nécessaire de réagir dans les délais impartis afin de pouvoir défendre et sauvegarder vos droits. La mise en demeure La mise en demeure est un courrier …
Domiciliation de société
Lors de la création de votre société, et pour pouvoir procéder à son immatriculation, vous devez disposer d’un siège social, ce qui soulève pour les jeunes entreprises la question de recherche d’une soution de domiciliation. Il est important de prendre en compte les besoins de …
Abonnement – Nos Conventions de partenariat
Vous êtes en droit de maîtriser votre budget juridique tout en étant accompagné au quotidien par un vrai partenaire juridique. Nous vous offrons une solution d’accompagnement globale en étant en contact régulièrement avec votre avocat pour toutes les questions de la vue juridique de l’entreprise. …
L’abus du droit d’agir en justice / Sanctions – France
1- Le principe Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer …
Pack création SARL / EURL en France
Avant la création de votre SARL / EURL, posez-vous les bonnes questions : Quelle forme est adaptée à l’activité envisagée (individuelle / en société) ? Si « en société » : Quelle est la forme sociale la plus adaptée ? La rédaction des statuts est primordiale en ce …
Étrangers et expatriés en Bulgarie (formalités administratives et obligations)
Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, d’accomplir un certain nombre de formalités afin d’être en règle auprès des autorités bulgares. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin …
France – Transfert des contrats de travail
Les opérations de restructuration ainsi que toutes modifications importantes dans la situation juridique de l’entreprise posent la question du sort des contrats de travail. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail sous certaines conditions : « Lorsque …
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales
La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés. Conventions visées Il s’agit, selon l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce (société anonyme à conseil d’administration), …
Les conditions de travail des étrangers au Maroc
Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du …
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