CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 19 décembre 2019 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Telle qu’elle …
Code de commerce marocain
Droit commercial
Obligation de résultat
La responsabilité du garagiste qualifiée comme découlant d’une obligation de résultat peut être écartée, même si le résultat n’a pas été atteint, en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Cour de cassation – Chambre …
Principes directeurs de l’OCDE – Multinationales
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises pour favoriser une conduite commerciale responsable dans leurs activités à travers …
Transposition de la directive « DAMUN » ?
Le 23 février 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Sénat afin de ratifier une ordonnance adoptée le 24 novembre 2021[1]venant finaliser la transposition de la directive européenne n°2019/790[2], dite « DAMUN ». …
Recours devant la CNCP
Qui est la CNCP ? La Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP), placée auprès du Secrétariat Général du Gouvernement est un organe administratif composé d’experts dans le domaine des contrats administratifs en général et …
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