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Droit des sociétés
Pack création SARL / EURL en France
Avant la création de votre SARL / EURL, posez-vous les bonnes questions : Quelle forme est adaptée à l’activité envisagée (individuelle / en société) ? Si « en société » : Quelle est la forme sociale la plus adaptée ? La rédaction des statuts est primordiale en ce …
Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales
La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés. Conventions visées Il s’agit, selon l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce (société anonyme à conseil d’administration), …
France – THE SIMPLIFIED JOINT STOCK COMPANY / SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)
The Simplified Stock Company (Société par actions simplifiée – “SAS”), is a hybrid company created by the Law of January 3, 1994 (sections L. 227-1 to L. 227-20 and L.244-1 to L. 244-4 of the Commercial Code). One of the main advantages of the SAS …
French 