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SARL – SAS Choix de la forme sociale
Droit des sociétés
Délibération n°350-2013 du 31/05/2013 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs.
La mise en place d’un système de vidéosurveillance, en raison de la sensibilité des données utilisées et de la gravité de l’atteinte pouvant être portée aux libertés individuelles, nécessité le respect des dispositions prévues par la loi 09-08 et la Délibération n°350-2013 du 31/05/2013.[deliberation-n-350-2013-31-05-2013] Toute …
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