Fonds de commerce – Publicité d’un apport (France)

Dans quel cas utiliser ce document?

Vous exercez une activité à titre individuel et souhaitez créer une société et y apporter votre activité? Vous souhaitez participer au capital d’une société existante ou vuos rapprocher d’autres entrepreneurs/investisseurs en apportant votre activité? Vous pouvez apporter votre fonds de commerce existant et recevoir en contrepartie des parts sociales.

L’apport du fonds de commerce nécessite de valoriser le fonds de commerce et de matérialiser l’apport par un acte écrit qui fera l’objet de procédures d’enregistrement et de publicité.

Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.