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CA Paris, 5-4, 23 févr. 2022, no 19/19239 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. Après avoir obtenu la condamnation pour abus de position dominante sur la base …
Les clauses de non concurrence peuvent être prévues dans les contrats commerciaux ou dans les contrats de travail. Clauses de non concurrence dans les contrats de travail La clause de non-concurrence est une clause insérée …
La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le …
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