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Loi Rixain pour la mixité au sein des instances dirigeantes La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 22-11.229 En cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, les dettes de la société concernée sont mises à sa charge. Qu’en est-il lorsqu’existe une …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650 Une société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. des fautes sont relevés à l’encontre du dirigeant. La Cour précise que seules des fautes …
Cass Com, 25 janvier 2023, Pourvoi n° 21-18.985 La révocation du gérant doit intervenir pour cause légitime. Cette qualification trouve application lorsque les associés demandant la révocation du dirigeant social relèvent des irrégularités et anomalies comptables, …
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. En conséquence, pendant la procédure de liquidation, le …
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