géolocalisation | BENNANI LEGAL

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mis à jour le 4 janvier 20234 janvier 2023Droit commercial Droit de la consommation Droit des nouvelles technologies Droit du travail

La géolocalisation des véhicules et outils des salariés

De nombreuses entreprises utilisent les nouvelles technologies pour suivre la performance de leurs salariés et pour pouvoir augmenter la productivité et améliorer les conditions de travail. Il s’agit notamment de la géolocalisation des véhicules professionnels, …

mis à jour le 23 mars 202429 octobre 2021Droit des nouvelles technologies

FR – Parquet : la constitutionnalité de la géolocalisation

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux exigences constitutionnelles des articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale (Cons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-930 QPC). En …

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