Cass. Com, 11 octobre 2023, Pourvoi n° 21-24.646 1. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon …
Nullité de l’AGO – Présence d’un non associé
![](https://bennani.legal/wp-content/uploads/2020/04/IMG-20200417-WA0011.jpg)