Une marque peut prendre différentes formes (mot, dessin, vidéo, couleur, etc.). La nécessité de fournir une représentation graphique trouve sa limite dans cette multitude de supports. L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, transpose la directive …
Marques – Représentation des signes
![](https://bennani.legal/wp-content/uploads/2017/05/copyright-30343_640.png)