Pour concrétiser son projet il existe plusieurs types de structures parmi lesquels il convient de choisir selon le nombre d’acteurs, les perspectives d’évolution envisagées et les engagements que vous souhaitez assumer envers la société.

Créer sa société en France est simplifié, grâce, notamment, à une dématérialisation des démarches et la possibilité de s’adresser à un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises.

Les formes d’exercice

Il est possible, en France, d’exercer son activité en tant que personne physique ou par le biais d’une personne morale.

1e option : Il s’agit de l’entrepreneur individuel : L’activité est exercée sans création d’une société, directement par l’entrepreneur. Ceci est en principe possible pour toutes activités, l’entrepreneur exerçant en qualité de commerçant, de micro-entrepreneur ou d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La responsabilité du commerçant est totale et indéfinie sur les biens personnels (sauf déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale) pour les dettes professionnelles. La responsabilité du micro-entrepreneur et de l’EIRL est limitée au patrimoine d’affectation pour les dettes professionnelles. En tout état de cause, l’entrepreneur est civilement et pénalement responsable sur son patrimoine personnel.

L’entrepreneur est imposé à l’impôts sur les revenus (BIC, BNC ou BA). Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour l’EIRL imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée. Le régime social est celui du Travailleur Non Salarié (TNS).

Les frais de création sont approximativement comme suit : immatriculation au RCS (34€), immatriculation au RM (190€), immatriculation au RSAC (26€).

2e option : Il s’agit de la création d’une personne morale : société anonyme, société par actions simplifiée (éventuellement unipersonnelle), société en commandite simple et par actions, société en nom collectif, société à responsabilité limitée (éventuellement unipersonnelle) ou société coopérative et participative.

Pour certaines activités professionnelles, des formes sociales particulières sont prévues (société d’exercice libéral, société civile professionnelle, société civile de moyens, groupement d’intérêt économique, société d’économie mixte ou groupement d’intérêt public).

Les deux formes de sociétés les plus courantes restent néanmoins :

  • la société à responsabilité limitée (à un ou plusieurs associés) ;
  • la société par actions simplifiée (à un ou plusieurs associés).

Le choix de la forme sociale s’effectue selon le projet envisagé et en évaluant ses critères objectifs (montant du capital social, responsabilité des associé, statut du dirigeant, etc.) et subjectifs (crédibilité de l’entreprise, perspectives de développement, etc.).

La SARL (ou EURL) ainsi que la SAS (ou SASU) peuvent être créées par un ou plusieurs associés avec un capital librement fixé. Le capital versé doit néanmoins permettre de développer l’activité de la société, sous peine de responsabilité du dirigeant.

Les apports en numéraire peuvent être libérés à 1/5 pour la SARL et ½ pour la SAS, la libération du reste pouvant intervenir dans les 5 ans. Les apports peuvent être également faits en nature et en industrie. Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.

La SARL ne peut être dirigée que par un ou plusieurs personnes physiques, alors que la SAS peut être dirigée par une personne morale. Le dirigeant majoritaire de la SARL est soumis au régime des TNS. Le cas échéant, il est soumis au régime assimilé-salarié. Le dirigeant de la SAS est également soumis au régime assimilé-salarié.

La SAS présente l’avantage d’une liberté de réglementation des modalités de gestion et de prise de décision par les statuts, tandis que la SARL est soumise à une réglementation stricte.

La SARL et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés avec option pour l’impôt sur les revenus. Pour la EURL, l’IS est applicable ui l’associé unique est une personne morale. Le cas échéant, le régime applicable est celui de l’IR avec option pour l’IS.

Les frais approximatifs de création s’élèvent à: frais de publication au journal d’annonces légales (190 €) et frais d’immatriculation au RCS (84 €)

La dénomination sociale et protection de la marque

Une fois la forme d’exercice choisie, il faut lui trouver un nom. Pour ce faire, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du nom et de l’absence de violation de droits antérieurs.

La domiciliation

Il est nécessaire que l’activité soit domiciliée soit dans des locaux dédiés à son activité, soit dans un centre de domiciliation ou au domicile du dirigeant.

Des restrictions existent pour les professions réglementées soumises à des contraintes résultant de la nature de leur activité.

Création de la société

Il s’agit de rédiger les statuts de la société à créer, transférer le capital de la société sur un compte créé auprès d’une banque de la place et de procéder au dépôt du dossier constitué, ce qui peut être fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Une fois la société, immatriculée, elle aura un numéro unique d’identification (SIREN) et un code d’activité Activité Principale Exercée délivrés par l’INSEE.

Aides à la création d’entreprise

Il convient de prendre en compte l’existence de différentes aides, financières ou autres, mise en place en vue d’accompagner ou de faciliter la création d’entreprise et qui peuvent être très intéressants pour les PME.

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