FR – La vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce passe par la conclusion d’un contrat réglementé par le Code de commerce et qui contient des dispositions protectrices des parties (acquéreur et vendeur) mais également selon une procédure protectrice des créanciers du fonds.

Les parties peuvent, avant de procéder à la conclusion du contrat final, signer une promesse de vente qui obéit à un formalisme particulier dont le non respect est sanctionné par la nullité (mentions obligatoires identiques à celles devant être contenues dans le contrat de vente, si la promesse est synallagmatique ; acte notarié ou enregistrement obligatoire, si la promesse est unilatérale).

Les parties doivent également effectuer un audit du fonds, qui devra portera sur tous les éléments du fonds dont l’acquisition est envisagée. Cet audit devra être à la fois opérationnel (comptes, état des stocks, etc.) et juridique (contrats de travail conclus avec les salariés transférés, contrats relatifs à des outils d’exploitation, droits de propriété intellectuelle, etc.) et permettra à l’acquéreur de s’assurer de la consistance des éléments du fonds.

C’est sur la base de cet audit qu’un prix sera fixé par les parties qui pourront passer à la phase de conclusion du contrat final.

Le contrat de vente de fonds de commerce doit nécessairement être constaté par écrit, et contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité de la vente :

• l’origine de la propriété
• l’état des inscriptions grevant le fonds
• le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés durant les trois exercices précédents
• les conditions du contrat de bail.

Le cas échéant, l’acquéreur peut, dans l’année qui suit la signature de l’acte, solliciter la nullité de la vente.

Il est en outre recommandé de faire prendre par le vendeur dans l’acte de vente des garanties particulières concernant la consistance des actifs cédés, ainsi que certaines obligations, notamment de non-concurrence et de non-rétablissement.

L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts, faute de quoi le privilège du vendeur du fonds est perdu, puis la vente du fonds de commerce publiée par l’acquéreur (par extrait ou avis) dans un journal annonces légales, ainsi qu’au Bodacc, dans un délai de 15 jours suivant la date de signature de l’acte de vente.

Cette publication permet aux créanciers du vendeur d’être avertis de la vente du fonds de commerce et, le cas échéant, de former opposition pour réclamer à l’acheteur d’être payés sur le prix de vente et, si le prix de vente n’est pas suffisant pour les désintéresser, de surenchérir d’un sixième et de se payer sur le supplément.

L’acquéreur devra en tout état de cause s’assurer de l’accomplissement des formalités et ne payer le prix qu’à l’expiration du délai de 10 jours suivant la dernière publication et si aucune opposition n’est intervenue pendant ce délai.