Si la délégation de pouvoir est un outil courant, il nécessaire, pour en maîtriser les contours, de définir cette notion et de rappeler les conditions permettant le transfert de la responsabilité.
Une tentative de définition
La délégation de pouvoirs n’est pas prévue par la loi. Ses modalités, règles, conditions de validité ont été précisées au fil du temps par la
jurisprudence.
La délégation de pouvoir consiste pour un chef d’entreprise d’autoriser un salarié, de manière permanente ou ponctuelle, à engager valablement la société sans avoir recueilli au préalable son autorisation. Le chef d’entreprise (le délégant) s’exonère par là d’une partie de sa responsabilité pénale en déléguant certains de ses pouvoirs au salarié (le délégataire). Ce dernier pourra donc agir au nom de la société et sera donc responsable pénalement des éventuelles infractions commises dans ce cadre.
En raison des enjeux qui découlent du transfert de la responsabilité pénale, la jurisprudence encadre strictement la validité d’une telle délégation.
Les conditions de validité de la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir peut être à
durée indéterminée.
Le délégataire ne doit pas être sous le coup d’une interdiction de gérer.
Différence avec la délégation de signature et le mandat
La délégation de signature
Il s’agit pour le chef d’entreprise d’autoriser une personne à signer certains actes en son nom. Il n’y a aucun transfert de responsabilité.
Le contrat de mandat
Dans le cadre d’un mandat, le mandataire agit « au nom et pour le compte » du mandant (art 1984 du Code civil). Le chef d’entreprise reste titulaire de ses pouvoirs et peut intervenir dans les domaines de gestion qu’il a délégués. De plus, un contrat de mandat ne nécessite pas de lien de subordination entre les parties.
Subdélégation, codélégation et pluri-délégations
La subdélégation
La subdélégation, à savoir, le transfert par le salarié délégataire à un autre salarié les pouvoirs reçus du chef d’entreprise, est
valable.
La co-délégation
Le cumul de délégation pour les mêmes tâches est
interdit.
La pluri-délégation
La pluri-délégation, par laquelle le dirigeant délègue différentes responsabilités à différents salariés,
est possible.
Des délégations dans les groupes de sociétés
La jurisprudence a admis dans certains cas la délégation de pouvoir au sein des groupes d’entreprises.
Ceci est possible lorsque le délégataire dispose de l’autorité et des moyens pour faire respecter la délégation à des salariés d’une entreprise distincte de celle l’employant
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