La clause de non concurrence (France)

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La clause de non-concurrence, prévue dans le contrat de travail, vise à faire obstacle à l’exercice de fonctions similaires par un salarié chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture dudit contrat. Sa validité est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge, sous peine de nullité et de condemnation au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but, qui n’est pas d’empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et à une activité spécifiquement visée.

La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié qui ne doit être ni dérisoire ni conditionnée.

La clause de non-concurrence s’applique lorsque le contrat prend fin. Toutefois, l’employeur peut y renoncer sous certaines conditions. La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable.

La violation d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l’indemnité compensatrice et d’éventuels dommages-intérêts. Néanmoins, si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, celui-ci n’est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence.

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