CA Paris, 5-4, 23 févr. 2022, no 19/19239 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. Après avoir obtenu la condamnation pour abus de position dominante sur la base de l’article 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du …
Préjudice moral résultant d’un abus de position dominante
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