La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Aimer, ce n’est pas se regarder l’un l’autre, c’est regarder ensemble dans la même direction

Antoine de Saint-Exupéry.

Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation.

Les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tensions, ou opter pour le divorce par consentement mutuel. Cette dernière forme de divorce permet aux époux de rechercher un accord amiable sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences, préservant la sérénité de leur relation. Ceci est d’autant plus recommandé lorsque le couple a un ou des enfants.

Il convient de rappeler que les avocats respectifs des époux peuvent les accompagner, lorsque ces derniers considèrent toute discussion rompue, pour trouver une solution apportant satisfaction à tous. Il s’agit notamment d’avoir recours à des modes alternatifs de règlement des différends (médiation, procédure participative, droit collaboratif).

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.

Dans le cadre de cette procédure, les époux n’ont plus besoin de saisir le Juge aux Affaires Familiales, sauf demande d’audition de l’un des enfants ou statut de majeur protégé de l’un des époux (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).

Les époux désignent ainsi chacun un avocat, afin d’entamer les discussions sur les effets du divorce (partage des biens, pension alimentaire, droit de garde, prestation compensatoire, etc).

Les avocats sont tenus de rédiger une convention selon les conditions convenues entre les parties.

La convention doit comporter notamment les éléments suivants :

• le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
• les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
• la date et le lieu de mariage, ainsi que nom, date et lieu de naissance des enfants ;
• le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
• l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
• la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (Formulaire à annexer à la convention de divorce).

Chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention, qui ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. La sanction de la violation de ce délai est la nullité de la convention.

À l’expiration dudit délai, la convention est signée par les parties et contresignée par leurs avocats en 3 exemplaires originaux.

Chaque époux conserve un exemplaire et le 3^ème est déposé chez un notaire (ou lui est adressé) dans un délai de 7 jours à compter de la signature.

Jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire, la possibilité de saisir le tribunal d’une demande tendant au divorce (divorce judiciaire) ou de séparation de corps reste ouverte.

Le notaire contrôle la régularité de la convention en la forme et le respect du délai de réflexion.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire. Les époux peuvent bien évidemment différer dans le temps certains effets de la convention.

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

La convention peut prévoir les conditions de répartition des frais du divorce entre les époux. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Les coûts de la procédure de divorce par convention sont les suivants :

• Les honoraires des avocats ;
• Le dépôt chez le notaire de la convention qui s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).
• Les frais éventuels relatifs à :
• L’état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

À noter néanmoins que si l’un des époux est étranger, il est impératif de s’assurer que le pays d’origine de l’époux étranger reconnaît cette forme de divorce hors tribunaux.