Réforme de la médiation

« La diversité de nos opinions ne vient pas de ce que les uns sont plus raisonnables que les autres, mais seulement de ce que nous conduisons nos pensées par diverses voies, et ne considérons pas les mêmes choses. » (René Descartes, Discours de la méthode [1637], première partie, AT VI, 1-2, GF Flammarion, 2016, p. 81-82.) Ainsi, toute personne peut prendre le temps d’envisager solliciter l’aide du médiateur afin d’explorer sa propre pensée, ses besoins et intérêts et ceux de l’autre, ce qui conduit à éviter le conflit ou à y mettre fin d’une manière sereine, constructive et efficace grâce à la médiation. Le législateur a pleine conscience de l’importance de ce MARD, puisque la nouvelle loi n° 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au BORM n° 7099 du 13 juin 2022, suite à un circuit d’environ 4 années. I. – Introduction 1. – Après un circuit législatif de quatre années, il convient de se pencher sur cette loi afin de connaître son contexte d’adoption, ses apports à la médiation, et les attentes restées en suspens qui attendront une nouvelle réforme. II. – Le contexte de la réforme 2. – Une loi attendue depuis quatre années – La médiation est « un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. » (Directive européenne 2008/52/CE) La loi n° 08-05 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle a introduit la médiation conventionnelle dans le CPC marocain, et se trouve aujourd’hui modifiée par la loi n° 95-17. Pour le Ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi il s’agit d’un pilier essentiel du développement économique que connaît le Maroc du fait de sa politique d’ouverture et de son attractivité pour les investisseurs étrangers (Discours du lundi 8 novembre 2021 devant la chambre des conseillers). Ce dernier a remis le projet de loi au SGG le 16 janvier 2018 avant examen en Conseil du Gouvernement le 5 mars 2020. La chambre des représentants a voté en faveur du texte à l’unanimité le 22 juin 2021, avant transmission à la Commission justice, législation et droits de l’homme, puis à la chambre des conseillers qui a approuvé le texte le 1er février 2022. La loi n° 95-17 est aujourd’hui publiée au BORM depuis le 13 juin 2022, et entrée en vigueur le 14 juin 2022, sachant que conformément à l’article 103 de la loi précitée, les dispositions du CPC restent applicables à titre transitoire, pour les conventions de médiation conclues avant la date d’entrée en vigueur de la loi et les différends soumis à la médiation, ou les réclamations qui s’y rapportent jusqu’à leur règlement définitif et épuisement de tous les recours. Ceci n’empêchera pas les parties de choisir de se soumettre à la nouvelle loi si leur volonté va dans ce sens. 3. – Une loi répondant aux hautes instructions royales – Dans son discours à l’occasion du 56ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, le 20 août 2009, Sa Majesté le Roi a accordé une importance particulière aux modes alternatifs de règlement des conflits. Parmi les objectifs fixés par Sa Majesté le Roi figure celui « de développer des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, d’appliquer les peines de substitution et de revoir la justice de proximité » (Discours de SM le Roi à l’occasion du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple le 20 août 2009). Cette volonté a été réitérée par Sa Majesté le Roi dans une lettre aux participants de la 2e session de Conférence internationale de Marrakech sur la Justice et l’Investissement du 21 octobre 2019. Le pays a également adopté une Charte de la réforme du système judiciaire en juillet 2013 avec comme septième sous-objectif : « Encourager le recours aux MARL » et ce, en « encourageant le recours à la médiation, la transaction et l’arbitrage pour le règlement des litiges ». Avec 3 172 202 jugements en 2018, soit une moyenne de 1 137 jugements par juge (https://www.infomediaire.net/justice-marocaine-le-ministere-public-evalue-sa-premiere-annee/), les MARD deviennent une nécessité permettant de gagner la confiance du justiciable. Qualifiés d’outils rapides, flexibles, efficaces, confidentiels et à faible coût par le Ministre de la Justice, ces modes alternatifs sont les garants de la paix sociale et de la préservation des relations entre les parties. Plus de détails sur : LexisMA La loi dans sa version arabe : القانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية