Zineb - Salariés
- Apprentis
- Assistants maternels et familiaux
- Personnes liés par un contrat aidé
- Personnels des établissements publics industriels et commerciaux
- en matière de sécurité sociale,
- en matière d’élection professionnelle,
- relatifs à un conflit collectif du travail.
- 12 mois à compter de la notification de rupture du contrat de travail ou de la date d’homologation de la convention en cas de rupture conventionnelle ;
- 2 ans à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut d’exécution portant sur le contrat de travail ;
- 3 ans, à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut d’exécution portant sur le paiement du salaire
- 5 ans, à compter de la révélation d’une discrimination ou en cas de harcèlement sexuel ou moral
Vous n’êtes pas obligés de vous faire assister par un avocat, ce qui reste néanmoins recommandé afin d’assurer la meilleure défense de vos intérêts. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, votre époux ou épouse, votre partenaire (PACS) ou concubin.
Ordinairement, la procédure devant le conseil de prud’hommes s’organise en deux phases successives :- Une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation (A noter que certains litiges vont directement devant le bureau de jugement)
- Une phase de jugement devant le bureau de jugement qui va trancher le litige lorsque la conciliation a échoué.
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