Mise en demeure ou assignation

Vous avez reçu une mise en demeure adressée par un avocat ou une assignation délivrée par huissier?

Il est nécessaire de réagir dans les délais impartis afin de pouvoir défendre et sauvegarder vos droits.

La mise en demeure

La mise en demeure est un courrier par lequel il vous est demandé d’effectuer des diligences ou de payer des sommes d’argent dans la limite d’une date butoire, sous peine de recours au tribunaux. Si vous contestez la demande qui vous est faite, il convient d’en donner les raisons, justificatifs à l’appui si nécessaire.

Il est préférable de confier à un avocat le soin de répondre afin de mettre en place une stratégie de défense.

La mise en demeure est en général l’utime étape d’une tentative de règlement amiable. Tout litige pouvant être long et coûteux, il est préférable de recherche une telle solution. Des modes alternatifs de règlement des conflits peuvent être mis en place :

• La conciliation : arrangement amiable auquel parviennent les parties. C’est une solution rapide et gratuite.
• La médiation : les parties ont recours à un tiers rémunéré et désigné par un juge.
• La transaction : c’est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige existant, ou préviennent un conflit à naître en acceptant de faire des concessions qui seront formalisées dans un écrit.
• L’arbitrage : un arbitre, désigné par les parties, tranche le litige.

L’assignation

L’assignation est un document écrit, établit par le demandeur et remis par un huissier de justice. Elle formalise l’intruduction d’une action en justice à votre encontre.

Vous serez dans l’obligation, dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, de prendre un avocat, et, en tout état de cause, de répondre précisément à l’ensemble des demandes formulées, arguments et pièces à l’appui.

Il est néanmoins toujours possible, malgré l’introduction d’une action, de mettre fin au litige, en négociant un accord amiable.