Les prix de référence ne remplacent pas les règles légales de détermination de la valeur

La lutte contre la fraude ne dispense pas du respect du droit de l’évaluation en douane

Les récentes révélations de presse concernant les nouvelles formes de fraude à la sous-facturation ont remis au premier plan la question des « prix de référence » utilisés par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII). Face à des pratiques sophistiquées de double facturation ou de compensation occulte entre importateurs et fournisseurs étrangers, l’administration a renforcé ses mécanismes de contrôle afin de préserver les recettes fiscales.

Cette actualité ne doit cependant pas faire oublier un principe fondamental du droit douanier : la valeur en douane ne peut être déterminée sur la seule base d’un prix de référence. Les règles applicables imposent à l’administration de suivre une méthode juridique précise et hiérarchisée.

Autrement dit, les prix de référence constituent un outil de contrôle, mais ne peuvent se substituer aux règles légales de détermination de la valeur.

Le principe : la valeur transactionnelle

Le système international d’évaluation en douane, repris par la législation marocaine, repose sur un principe simple : la valeur en douane correspond en priorité au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.

Cette méthode, appelée « valeur transactionnelle », demeure la règle.

Le simple fait qu’un prix déclaré soit inférieur aux statistiques douanières, aux prix habituellement pratiqués ou aux prix de référence ne suffit donc pas, à lui seul, pour écarter la valeur déclarée.

L’administration doit disposer de motifs objectifs lui permettant de douter de la sincérité du prix déclaré.

Les prix de référence : un outil d’alerte, non une base légale de taxation

Les prix de référence répondent à une logique économique compréhensible.

Ils permettent :

• d’identifier les déclarations anormalement basses ;
• de sélectionner les opérations nécessitant un contrôle approfondi ;
• d’orienter les investigations de la douane.

En revanche, ils ne créent pas une valeur en douane automatique.

Leur fonction est comparable à celle d’un indicateur de risque : ils déclenchent un contrôle, mais ne remplacent pas l’analyse juridique exigée par les règles d’évaluation.

Une administration ne peut donc pas rejeter une valeur déclarée au seul motif qu’elle est inférieure à un prix de référence.

Le rejet de la valeur déclarée doit être motivé

Lorsque l’administration estime que la valeur déclarée ne reflète pas la réalité de la transaction, elle ne peut pas procéder à une simple substitution.

Elle doit démontrer l’existence d’éléments sérieux permettant de remettre en cause la crédibilité de la valeur déclarée.

Ces éléments peuvent notamment résulter :

• d’une double facturation ;
• de faux documents commerciaux ;
• d’une dissimulation d’une partie du prix ;
• de paiements parallèles effectués hors circuit bancaire déclaré ;
• de relations particulières entre vendeur et acheteur ayant influencé le prix ;
• d’informations obtenues dans le cadre de la coopération internationale.

Autrement dit, c’est la preuve de l’inexactitude de la valeur déclarée qui justifie sa remise en cause, et non l’existence d’un prix de référence.

Après le rejet de la valeur transactionnelle, une hiérarchie de méthodes s’impose

Lorsque la valeur transactionnelle est valablement écartée, l’administration ne retrouve pas une liberté totale d’évaluation.

Elle doit appliquer successivement les méthodes prévues par les règles internationales :

• la valeur de marchandises identiques ;
• la valeur de marchandises similaires ;
• la méthode déductive ;
• la méthode de la valeur calculée ;
• enfin, en dernier recours, la méthode dite de dernier ressort.

Cette hiérarchie est obligatoire.

Il ne s’agit donc pas de fixer arbitrairement une valeur correspondant au prix de référence utilisé par les services de contrôle.

La fraude ne justifie pas l’abandon des garanties juridiques

Les mécanismes frauduleux récemment décrits démontrent que certains opérateurs développent des techniques de plus en plus élaborées pour minorer artificiellement la valeur taxable.

L’administration est pleinement fondée à combattre ces pratiques.

Mais cette lutte contre la fraude doit demeurer compatible avec les garanties offertes aux opérateurs économiques.

Le respect des méthodes d’évaluation constitue précisément l’une de ces garanties : il permet de distinguer les véritables fraudes des simples écarts de prix pouvant résulter de conditions commerciales particulières (promotions, liquidation de stocks, remises quantitatives, contrats de longue durée, etc.).

Une question d’équilibre

Le véritable enjeu n’oppose donc pas les importateurs à la douane.

Il consiste à concilier deux exigences également légitimes :

• assurer une perception correcte des droits et taxes en luttant efficacement contre la fraude ;
• garantir que toute rectification de valeur repose sur les règles de droit et non sur une référence tarifaire administrative.

Les prix de référence demeurent ainsi des instruments précieux d’analyse du risque, mais ils ne sauraient devenir une méthode autonome de détermination de la valeur en douane.

En matière d’évaluation douanière, le principe reste inchangé : ce n’est qu’après avoir démontré l’insuffisance de la valeur déclarée et appliqué les méthodes prévues par la réglementation que l’administration peut légalement procéder à une rectification.

La transaction douanière : une alternative au contentieux

Lorsque l’administration des douanes estime que la valeur déclarée doit être rectifiée et qu’une infraction douanière est relevée, l’opérateur n’est pas nécessairement contraint d’engager un contentieux devant les juridictions compétentes.

Le droit douanier marocain reconnaît en effet à l’administration la faculté de conclure une transaction avec le contrevenant. Cette procédure permet aux parties de mettre fin au différend par un accord amiable, dans des conditions fixées par la réglementation et sous réserve des pouvoirs reconnus à l’administration.

La transaction ne constitue toutefois ni une reconnaissance automatique du bien-fondé de la rectification, ni une renonciation aux garanties dont bénéficie l’importateur. Celui-ci conserve la possibilité de faire valoir ses observations au cours du contrôle et de contester, le cas échéant, le rejet de la valeur transactionnelle s’il estime que les conditions légales n’étaient pas réunies.

En pratique, la transaction présente des avantages pour les deux parties. Pour l’administration, elle permet un recouvrement rapide des droits et pénalités négociées tout en évitant une procédure contentieuse souvent longue. Pour l’opérateur économique, elle offre la possibilité de régulariser sa situation dans un cadre sécurisé, de maîtriser le coût du litige et de préserver la continuité de ses opérations commerciales.

Le recours à la transaction apparaît ainsi comme un instrument de bonne administration, particulièrement adapté aux différends portant sur la valeur en douane lorsque les parties souhaitent privilégier une solution négociée plutôt qu’un contentieux judiciaire. Il ne dispense cependant pas l’administration de respecter les règles de détermination de la valeur en douane : la possibilité de transiger intervient après la constatation de l’infraction alléguée et ne saurait justifier une rectification fondée sur un simple prix de référence en dehors des méthodes légalement prévues.

Notre accompagnement

Les contrôles portant sur la valeur en douane soulèvent des questions techniques qui nécessitent une parfaite maîtrise des règles d’évaluation, des procédures douanières et des mécanismes de règlement des litiges.

Notre cabinet accompagne les importateurs, exportateurs et opérateurs du commerce international à toutes les étapes de ces procédures, notamment pour :

• l’analyse de la régularité des rectifications de valeur envisagées par l’administration ;
• la préparation des observations et des recours administratifs ;
• la négociation de transactions douanières lorsque cette solution répond aux intérêts du client ;
• la représentation devant les juridictions compétentes en cas de contentieux.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individualisée afin de déterminer la stratégie la plus adaptée, qu’il s’agisse de démontrer le bien-fondé de la valeur déclarée, de contester une rectification ou de rechercher une solution transactionnelle permettant de sécuriser rapidement la situation de l’entreprise.