Commentaire d’arrêt – Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales conduit fréquemment les juridictions à se prononcer sur la qualification juridique des relations entretenues entre un cotisant et les personnes auxquelles il verse des rémunérations. Cette question est particulièrement sensible lorsque la qualification retenue emporte l’assujettissement au régime général de sécurité sociale et justifie un redressement opéré par l’URSSAF.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées par une société commercialisant des équipements sportifs à plusieurs sportifs de haut niveau liés par des contrats de parrainage. Considérant que ces sportifs exerçaient une activité de mannequin au sens du Code du travail, l’organisme de recouvrement a procédé à un redressement. Après délivrance d’une contrainte, la société a formé opposition.

Devant la Cour de cassation, la société soutenait notamment que la cour d’appel ne pouvait statuer sur la qualification des relations contractuelles sans avoir mis en cause les sportifs concernés, en application du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

La question posée à la Haute juridiction était donc la suivante :

La juridiction saisie d’un recours contre un redressement URSSAF fondé sur la qualification d’une relation de travail doit-elle obligatoirement appeler en la cause les travailleurs concernés ?

La Cour de cassation répond par la négative et opère un important revirement de jurisprudence. Elle décide que, dans le cadre d’un contentieux de redressement de cotisations sociales, le juge n’est pas tenu de mettre en cause les travailleurs concernés, dès lors qu’il ne statue pas sur leurs droits personnels mais uniquement sur le bien-fondé du redressement.

Cet arrêt présente un double intérêt : il consacre un revirement jurisprudentiel majeur (I) tout en redéfinissant les contours du principe du contradictoire dans le contentieux du recouvrement social (II).

I. L’abandon d’une jurisprudence traditionnelle imposant la mise en cause des travailleurs concernés

A. Une solution antérieure fondée sur le respect du principe du contradictoire

Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation considérait que lorsqu’un litige relatif au recouvrement des cotisations supposait de déterminer la nature de la relation de travail entre un cotisant et un travailleur, celui-ci devait être appelé à l’instance.

La Cour estimait alors que le juge ne pouvait se prononcer sur une qualification susceptible d’affecter la situation juridique d’une personne sans lui permettre de présenter ses observations.

La société requérante se prévalait précisément de cette ligne jurisprudentielle en soutenant que les sportifs concernés auraient dû être mis en cause avant que leur activité ne soit qualifiée d’activité de mannequin.

B. Une remise en cause explicite de cette jurisprudence

L’intérêt principal de l’arrêt réside dans le fait que la Cour de cassation assume expressément l’abandon de sa position antérieure.

La Cour procède à une véritable analyse d’opportunité procédurale. Il est rare qu’elle motive aussi clairement les raisons d’un changement de jurisprudence.

Cette motivation traduit une approche pragmatique du procès social : la mise en cause systématique des travailleurs apparaît disproportionnée au regard de l’objet réel du litige.

L’arrêt constitue donc un revirement de jurisprudence expressément annoncé et justifié, ce qui renforce sa portée normative.

II. Une nouvelle conception du contentieux du redressement URSSAF

A. La distinction entre contentieux du recouvrement et contentieux de l’affiliation

Pour justifier sa nouvelle position, la Cour opère une distinction fondamentale.

Selon elle, lorsque le juge est saisi d’une contestation de redressement, il ne statue pas sur l’affiliation personnelle des travailleurs au régime général.

Il statue uniquement sur :

• la régularité de la procédure de redressement ;
• le bien-fondé des cotisations réclamées.

La qualification de la relation de travail n’est alors qu’un élément préalable permettant d’apprécier l’assujettissement des rémunérations aux cotisations sociales.

Autrement dit, le juge ne tranche pas directement la situation juridique du sportif ou du travailleur concerné.

Cette analyse conduit la Cour à affirmer que les droits des travailleurs ne sont pas affectés par la décision rendue.

Dès lors, leur présence n’est plus une condition nécessaire au respect du contradictoire.

L’arrêt consacre ainsi une distinction nette entre :

• le contentieux du recouvrement, opposant exclusivement le cotisant à l’URSSAF ;
• le contentieux de l’affiliation, susceptible d’affecter directement les droits d’un assuré social.

B. Une solution favorable à l’efficacité et à la sécurité juridique

La nouvelle règle poursuit également un objectif de bonne administration de la justice.

La Cour souligne que l’ancienne jurisprudence permettait de soulever l’absence de mise en cause « en tout état de cause », ce qui pouvait fragiliser des procédures longues et complexes.

Désormais, la contestation du redressement ne dépend plus de formalités souvent difficiles à accomplir lorsque les travailleurs sont nombreux, étrangers ou difficiles à localiser.

Cette solution :

• simplifie le traitement du contentieux URSSAF ;
• réduit les risques de nullité procédurale ;
• accélère le règlement des litiges ;
• renforce la sécurité juridique des redressements.

La Cour prend toutefois soin de préserver les droits de la défense.

Elle rappelle que :

• le cotisant conserve la faculté d’appeler lui-même les travailleurs à l’instance ;
• le juge peut toujours ordonner des mesures d’instruction s’il estime les éléments insuffisants.

Le contradictoire n’est donc pas supprimé mais simplement adapté à la nature du litige.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt est important à plusieurs titres.

1. Il opère un revirement de jurisprudence explicite par rapport à la solution dégagée notamment par l’arrêt du 9 mars 2017.
2. Il recentre le contentieux du redressement sur ses véritables parties, à savoir l’URSSAF et le cotisant.
3. Il consacre une conception fonctionnelle du contradictoire, fondée sur l’existence d’une atteinte réelle aux droits d’une personne plutôt que sur une simple incidence indirecte de la décision.
4. Il devrait avoir un impact pratique considérable dans les contentieux URSSAF impliquant des artistes, mannequins, sportifs, travailleurs indépendants ou dirigeants dont la qualification est discutée.

Conclusion

Par cet arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile abandonne sa jurisprudence antérieure imposant la mise en cause des travailleurs lorsque la contestation d’un redressement URSSAF suppose d’examiner la qualification de leur relation avec le cotisant. Considérant que le juge du recouvrement ne statue pas sur les droits personnels des travailleurs mais uniquement sur le bien-fondé du redressement, la Cour estime désormais que leur intervention n’est pas nécessaire. Ce revirement, motivé par des impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, constitue une évolution majeure du contentieux social et marque une simplification significative des procédures de recouvrement des cotisations sociales.