La Loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée au Bulletin officiel n° 6490 du 11 août 2016, entrée en vigueur le 11 février 2017.
Applicable aux baux d’immeubles servant à l’exploitation d’un fonds de commerce et baux d’immeubles loués par les coopératives, les établissements d’enseignement privé, les cliniques privées, les laboratoires pharmaceutiques et les autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités
Nécessite un contrat de bail écrit ayant date certaine, et état descriptif des lieux loués au moment de la prise de possession
Fixation libre du loyer, charges incluses
Révision du loyer tous les 3 ans: 10% (Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal)
Droit au renouvellement si jouissance consécutive de 2 années sauf paiement d’un « droit au bail » consigné par écrit
Sous location possible sauf stipulation contraire
Cession du bail permise nonobstant toute stipulation contraire
Résiliation par MED avec motif et délai d’éviction (15 jours si non-paiement du loyer ou si le local menace ruine et 3 mois si récupération pour usage personnel, la démolition et la reconstruction, l’extension ou la surélévation, ou si violation du contrat)
La Loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée au Bulletin officiel n° 6490 du 11 août 2016, entrée en vigueur le 11 février 2017.
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