L’immigration au Maroc est régie par la Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. Pour l’entrée au Maroc vous devez être muni de : D’un passeport ou autre document, en cours de validité, …
L’Office des Changes
Créé par le Dahir du 22 Janvier 1958, l’Office des Changes est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances, lequel détermine les modalités générales de sa gestion, de son …
Ma – Loi bancaire n° 103-12 relative aux établissements de crédit
Loi bancaire n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre Ier – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Ier – Champ d’application Article 1erSont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le …
Maroc – Réforme des Sociétés Anonymes
Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes seront bientôt révisées pour modifier le régime des actions. Les actions concernées par l’amendement sont les actions au porteur émises par les sociétés anonymes …
Assurances – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Guide n° 2
Dans le cadre des actions de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale visant à accompagner le secteur des assurances dans l’implémentation d’un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l’ACAPS publie un guide …
Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles
Le Conseil de la Concurrence, dans le cadre de sa mission d’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, a publié un guide à l’attention des entreprises et organisation professionnelles, quels que soient leur taille ou leur secteur …
Mentions type recommandées par la CNDP – Maroc
Dans un contrat de travail : L’employeur collecte et traite les données personnelles du salarié en vue d’assurer la gestion administrative de son dossier (paie, gestion de carrière). Afin de permettre à l’employeur de répondre à ses obligations légales, ces données peuvent être transmises aux organismes …
Jurisprudence – Droit des sociétés marocain
Dissolution judiciaire d’entreprise – Motifs de la dissolution – Appréciation souveraine du tribunalArrêt Cass. n° 637 du 12/03/2002 dans le dossier n° 12/2001/2071Chaque associé a le droit d’exiger judiciairement la dissolution de la société s’il existe des motifs légitimes à cela, conformément aux dispositions de …
CTE au Maroc
Pour pouvoir employer des salariés de nationalité étrangère au Maroc, il convient de se conformer aux dispositions de l’article 516 et suivants du Code du travail marocain. Ces dispositions prévoient l’obtention d’une autorisation du Ministère du Travail. L’article 516 du Code du Travail dispose que: …
Jurisprudence – Droit du travail marocain
La preuve de l’abandon est à la charge de l’employeur«L’abandon de poste de travail est un fait matériel dont la preuve peut être apportée, par l’employeur, par tous moyens, notamment par témoignage».(Arrêt de la Cour Suprême n°606, du 11 mars 1991, dossier social n°9644/88). Requalification …
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