Réforme des Sociétés Anonymes

Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes seront bientôt révisées pour modifier le régime des actions. Les actions concernées par l’amendement sont les actions au porteur émises par les sociétés anonymes non cotées en bourse.

Il s’agit de :
– la suppression de la possibilité d’émettre des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse.
– la mise en place d’une période transitoire de deux ans pour régulariser les actions au porteur émises antérieurement pour permettre une mise en harmonie avec la loi n° 92-18
– le cas échéant, les actionnaires seront privés de leurs droits en tant qu’actionnaires.

Selon l’article 410 bis, Une amende de 8,000 à 40,000 dirhams est prévue à l’encontre des membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui :

– ne tiennent pas un registre des actions nominatives conformément aux dispositions de l’article 245 de la loi ;

– ont émis des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées à la bourse des valeurs.

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