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Dans le cadre des offres proposées tant aux particuliers qu’aux professionnels, il est possible d’établir un devis, qui d’avère être parfois obligatoire. Le devis est obligatoire pour les prestations suivantes : dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison déménagement location …
Les salariés employés hors France et détachés temporairement sur le territoire français bénéficient des principales dispositions protectrices du droit du travail français, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’origine. Ainsi, la directive …
La protection des biens de l’entreprise est une question souvent négligée, pourtant nécessaire, notamment en cette période de changement majeur dans les habitudes de travail. Le salarié est amené à manipuler les biens corporels et incorporels de l’entreprise qui lui confie tant le matériel que …
Il est indispensable, dans la rédaction des statuts ou dans le cadre de pacte d’associé de prévenir les conflits pouvant intervenir entre les associés afin, notamment, de prévenir des situations de blocage pouvant aller jusqu’à la dissolution de la société. Il convient ainsi de : …
La réforme des sûretés mobilières est issue de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, Dahir n° 1-19-6 du 17 avril 2019 et du Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 pris pour son application. Les objectifs du législateur sont notamment la promotion du …
A travers le compte courant d’associés, des associés ou actionnaires de sociétés mettent à leurs disposition des sommes permettant de faire face à des difficultés financières ou un financer projet. Il s’agit d’un crédit consenti par l’associé ou l’actionnaire à la société, qui doit en …
La lettre d’intention est un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire par lequel le confortant apporte son soutien à un débiteur, le conforté, dans l’exécution de son obligation envers un créancier. Elle a été consacrée par le droit positif (art. 2322 c. …
Le dirigeant social est une personne qui, dans le cadre de l’ensemble des sociétés commerciales, dispose à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. En contrepartie, sa responsabilité peut être engagée par les associés, …
Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur …
S’il y a un effet de l’ouverture des frontières entre Etats et de la mondialisation c’est repousser les frontières de l’amour. Ainsi, en 2018, les mariages mixtes représentent 15 % des mariages célébrés en France, alors qu’ils représentaient 6 % en 1950. https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/faq/mariages-mixtes-france/ Catherine Ringer …
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