Zineb Dans le cadre des offres proposées tant aux particuliers qu’aux professionnels, il est possible d’établir un devis, qui d’avère être parfois obligatoire.
Le devis est obligatoire pour les prestations suivantes :
- dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
- déménagement
- location de voiture
- opération funéraire
- appareillage auditif
- chirurgie esthétique
- optique médicale.
- services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
- acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- acte de pédicure-podologie au coût élevé
- à chaque fois que le client le sollicite
Dans le cas où le prix exact de la prestation ne peut pas être indiqué, il convient d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a posteriori.
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- le déménagement
- les pompes funèbres
- la vente de produits d’optique médicale
- les services à la personne
- la location automobile.
Le devis peut également être facturé.
A minima, le devis doit mentionner :
- la date du devis
- le nom et l’adresse de la société
- le nom du client
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
- le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
- les frais de déplacement, le cas échéant
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.
Il convient d’indiquer la durée de validité du devis.
Une fois que le client accepte le devis, un contrat se forme qu’il est nécessaire d’exécuter.
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