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La loi marocaine n° 17-95 réglemente, dans ses articles 425 à 440 la « Société Anonyme Simplifiée » (ou « SAS »). Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs sociétés de constituer, en qualité d’actionnaires, une SAS en vue de mettre en place et gérer une activité déterminée. …
La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification …
L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis. L’article L 442-1, II du Code de commerce a été …
Dans le cadre des réformes entreprises par le Maroc afin de moderniser l’environnement juridique des affaires, contribuant à encourager les investisseurs, un projet de loi a été établi portant modification de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Il s’agit de renforcer la protection des …
L’Article 62 du Code du Travail prévoit que : « Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même …
Chypre est devenue une destination d’investissement attrayante. Le pays a réussi à développer depuis son adhésion à l’union européenne en 2004 l’un des systèmes d’imposition les plus intéressants en Europe. Le taux d’imposition des sociétés est de 12,5% pour l’ensemble des sociétés chypriotes. C’est un …
Le droit de vote est un droit essentiel de l’associé, permettant sa participation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts (ou le pacte d’associé), à la prise de décision au sein de la société. Le droit de vote s’exerce en proportion de …
Les textes applicables : Selon l’article 442 du Code pénal : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. » L’article 443 du Code pénal prévoit que :« Toute expression …
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement …
La loi 05.08 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007, met en place un cadre général pour l’exercice de la médiation, à travers les articles 327-55 à 327-69 du Code de procédure civile. La médiation …
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