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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.362, Publié au bulletin L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général …
Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-19282 Une personne physique peut-elle être qualifiée d’entreprise dominante? En l’espèce, un syndicat et un comité social et économique ont saisi le tribunal judiciaire pour solliciter la constitution d’un …
Cass Marocaine chambre sociale, n° 2 du 3 janvier 2023, n° 1356/5/1/2022 Selon l’article 62 du Code du travail marocain : « Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur …
Loi n° 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à …
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-25.323, Inédit La Cour de cassation, saisie dans le cadre d’un litige opposant un employeur et un salarié licencié, pour lequel la Cour d’appel a ordonné …
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