Maroc – Déclaration des naissances à l’état civil hors délai

Comment est déclarée la naissance hors délai ?

En application des articles 24 et 30 du dahir n° 239-02-1 pris le 25 rajab 1423 correspondant au 3 octobre 2002 en application de la loi n° 37.99 relative à l’état civil et de l’article 15 du décret n° 2-99-665 délivré le 2 Shaaban 1423 correspondant au 9 octobre 2002, en application de la loi n° 37.99 relative à l’état civil, le délai de déclaration des naissances sur le territoire marocain est fixé à trente jours à compter de la date de naissance, et un an pour les Marocains résidant à l’étranger.   Passé ce délai, l’intéressé doit saisir le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel a eu lieu la naissance, afin d’obtenir un jugement déclarant la naissance selon lequel l’acte de naissance est inscrit à l’état civil. enregistrements.   Documents nécessaires pour effectuer la déclaration :   • Fiche d’information pour la personne autorisée.   • Certificat de non-inscription de la personne autorisée.   • Certificat de vie individuel pour la personne autorisée.   • L’acte de naissance original de la personne autorisée.   • Le contrat de mariage des parents est certifié.   • Tenir l’augmentation des parents.   • Certificat de nationalité marocaine pour la personne autorisée si le père est étranger.