Comment est déclarée la naissance hors délai ? En application des articles 24 et 30 du dahir n° 239-02-1 pris le 25 rajab 1423 correspondant au 3 octobre 2002 en application de la loi n° 37.99 relative à l’état civil et de l’article 15 du …
Maroc – Déclaration des naissances à l’état civil hors délai
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