Votre partenaire juridique en France et au Maroc
Les violences conjugales sont interdites par la loi sous toutes leurs formes, qu’elles touchent l’homme ou la femme. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Les types de violence sont : Les violences conjugales peuvent correspondre à …
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est effectué devant notaire, sans recours au juge, à travers un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 du code civil dispose : « lorsque les …
La question des conditions de sortie du territoire des enfants mineurs en compagnie de l’un des parents se pose pour de nombreux parents, notamment en période de vacances scolaires et plus particulièrement pour le parent de nationalité étrangère. La loi du 3 juin 2016 relative …
Selon les statistiques de l’INSEE, en 2017 ont été célébrés 228 000 mariages, dont, en 2015, 33 800 mariages unissant un français à une personne de nationalité étrangère. Ces mariages mixtes prennent un poids croissant au sein de l’ensemble des mariages : leur part est …
L’exécution en France de décisions de justice étrangères nécessite de mettre en place une procédure d’exequatur. Seules les décisions prononcées dans certaines matières, en plus de l’existence d’un accord international, produisent automatiquement leurs effets en France sans exequatur. L’exequatur est une procédure par laquelle une …
Avant d’entamer les démarches nécessaire pour le règlement d’une succession, il convient de se poser certaines questions : Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi applicable à la succession ? etc La mobilité internationale, …
lutte contre les violences faites aux femmes Le Dahir n° 1-18-19du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes vient renforcer les dispositions applicables aux violences faites aux femmes …
La loi de programmation 2018-2022, 2019-222 du 23-3-2019, modifie en profondeur la procédure de divorce, avec une entrée en vigueur des nouvelles dispositions au plus tard au 1er septembre 2020. La procédure de divorce judiciaire est divisée aujourd’hui en deux phases : conciliation et assignation …
Le droit marocain connaît deux catégories de divorce : Le divorce sous contrôle judiciaire Le divorce judiciaire La séparation de corps n’existe pas en droit marocain, qui c. 1- Le divorce sous contrôle judiciaire Il peut s’agir d’un divorce à l’initiative de l’un des époux. L’initiative …
Face aux difficultés pouvant être recontrées, les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tensions, ou opter pour le divorce par consentement mutuel. Nous pouvons vous accompagner pour trouver une solution apportant satisfaction à tous dans …
French