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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 22-11.229 En cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, les dettes de la société concernée sont mises à sa charge. Qu’en est-il lorsqu’existe une …
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur …
L’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire est un moment important dans la vie d’une société. L’assemblée générale ordinaire annuelle se tient chaque année, sur convocation du dirigeant social, et représente l’occasion pour les associés …
→ En quoi consiste l’activité d’influenceur ? → Vos droits en tant qu’influenceur → Vos devoirs en tant qu’influenceur → Comment être responsable dans votre métier ? Ce sont les questions auxquelles répond le « Guide …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650 Une société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. des fautes sont relevés à l’encontre du dirigeant. La Cour précise que seules des fautes …
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