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Le dirigeant d’une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Lorsqu’une telle action, engagée contre un dirigeant, est jugée abusive, ce dernier peut assigner …
Concurrence déloyale à l’encontre de son ancien employeur Cass. com., 7 sept. 2022, n°s 20-20404 et 20-20538 Selon la Cour de cassation, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue …
Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou …
Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-23.204 Dans un récent arrêt la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le Code civil, …
« Le développement des technologies et la généralisation des smartphones ont donné au phénomène préexistant du partage un essor inouï, créant une tendance appelée « économie collaborative » ou « sharing economy ». La question de son encadrement juridique est …
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