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Présentation de la Convention La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille vient améliorer la coopération entre les États signataires en matière …
CONVENTION D’AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE 1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi duMaroc, Constatant qu’une coopération efficace …
Il existe de nombreux instruments juridiques au niveau national et international pour répondre aux situations de déplacement illicite d’enfants, ou rapts parentaux, au niveau international, qui sont malheureusement de plus en plus fréquents. Les situations …
« Dans le même sens, Me Zineb Naciri-Bennani, avocate inscrite aux barreaux de Paris et de Casablanca, affirme que « la réglementation des crypto-monnaies, qui prennent de plus en plus de place, est urgente ». « …
ENTÊTE DE LA SOCIÉTÉ A MME / M. A ______ LE ________ OBJET : ACCUSE DE RÉCEPTION DE VOTRE LETTRE DE DÉMISSION (à envoyer en LRAR ou remettre en main propre) Madame / Monsieur ____, Nous accusons …
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